MODIFICATION DU REGIME DES PRESCRIPTIONS
Le délai de droit commun applicable à chaque fois que la loi ne précise pas de délai plus long ou plus court passe à 5 ans. Il était auparavant de 30 ans, durée jugée inutilement longue à l’heure d’Internet. (Loi 2008-561 du 17 juin 20089) Pour le consommateur,...