MODIFICATION DU REGIME DES PRESCRIPTIONS

    Le délai de droit commun applicable à chaque fois que la loi ne précise pas de délai plus long ou plus court passe à 5 ans. Il était auparavant de 30 ans, durée jugée inutilement longue à l’heure d’Internet. (Loi 2008-561 du 17 juin 20089)

   

    Pour le consommateur, passé ce délai de 5 ans, il ne pourra plus réclamer ses droits à l’encontre d’un vendeur ou d’un prestataire de services. Pour la réparation d’un dommage corporel, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation.

    Les délais d’action contre les constructeurs immobiliers restent de 10 ans. Une nouveauté clarifie les rapports entre consommateurs et professionnels (entreprise, artisan, commerçant,…) : ces derniers ne peuvent plus poursuivre les premiers au-delà de deux ans, qu’il s’agisse de marchandises ou d’une prestation de service, sauf si un texte prévoit un délai de prescription plus ou moins long.

    Par contre, le recours à un médiateur fait désormais partie des causes légales de suspension de la prescription. Saisir un médiateur allongera souvent le délai de prescription puisque, à compter du constat de fin de la conciliation, le nouveau délai ne pourra être inférieur à 6 mois.

Pour les actions en réparation financières des dommages causés à l’environnement, le délais de prescription reste de 30 ans à compter du fait générateur du dommage, ce qui réjouit les associations écologistes.