Cumul de mandat et Incompatibilité : que disent les textes ?
Un mandat de député est incompatible avec un mandat de Sénateur (article LO 137 du code électoral). De plus un mandat de Député ou de Sénateur est incompatible avec celui de Parlementaire Européen (article LO 137-1 du code précité). Ce n’est pas la situation...