Coup de tonnerre dans le monde syndical

Ce sont par ces mots que débute l’article dans les Echos du 5 novembre. Et le syndicat à l’origine est Force Ouvrière du Finistère. Bravo à Marc Hebert, secrétaire de l’UD et à toutes celles qui ont travaillé à ces côtés sur ce dossier.

En août 2008 une nouvelle loi est votée modifiant la représentation syndicale dans les entreprises. Depuis pour être représentatif un syndicat doit avoir obtenu aux élections professionnelles minimum 10%. Dans une entreprise de la région, FO obtient 7% aux élections. L’union départementale désigne un délégué syndical malgré tout.

L’entreprise et la CFDT majoritaire aux dernières élections conteste cette nomination. Devant le Tribunal d’Instance de Brest, FO conteste la validité de la loi du 2008 au regard de la liberté syndicale de la Convention Internationale du Travail, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Dans les faits avec cette nouvelle représentation, un salarié voulant négocier l’évolution de ses conditions de travail n’avait d’autre solution que d’adhérer au syndicat élus portant ainsi atteinte à sa liberté d’adhérer au syndicat de son choix.

L’article 11 de la CEDH précise qu’il « a pour objectif essentiel de protéger l’individu contre les ingérences arbitraires dans l’exercice des droits consacrés par la convention, les états  ayant l’obligation d’assurer la jouissance effective des droits, il en est ainsi en ce qui concerne la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective ». Dans sa plaidoirie, Force Ouvrière cite le célèbre arrêt « Simmenthal » de la CJCE de 1978 fondateur de la primauté de la règle communautaire sur la règle nationale (arrêt qui éveil des souvenirs à certains étudiants en droit….).

La restriction apporté par la loi de 2008 n’est ni nécessaire à la sécurité nationale, ni à la sureté publique, à la défense de l’ordre publique….

Le juge du Tribunal d’Instance de Brest n’a pas le pouvoir de supprimer un texte qu’il estimerait contraire aux dispositions internationales ou aux règles communautaires mais il peut en écarter l’application.

En l’espèce, il a reconnut que « l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenue au moins 10% est contraire au principe de liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical » et « inciter les électeurs à se détourner d’un syndicat dépourvu de tout pouvoir », « de réduire progressivement le nombre des organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales » et conclu que les dispositions de cette loi « sont discriminatoires et violent les règles communautaire ».

Pour parapher les Echos « ce jugement, qui s’attaque sur le fond à une réforme phare de la 1^ère moitié de mandat de Nicolas Sarkozy, a de quoi embarrasser le ministère du Travail ». Mais aussi d’autres syndicats, la CFDT et la CGT avaient à l’époque signé la position commune dont la loi du 20 août 2008 est issue….. Quoi qu’il en soit, le ministère a indiqué son intention d’un recours en cassation « dans les plus brefs délais ». D’autres syndicats ayant perdu dernièrement leur représentativité vont pouvoir s’inspirer de cette décision.