Une loi vient d'être votée en 1ère lecture au Sénat
De quoi s'agit-il ?
Tout simplement de ramener le délai de prescription pour une action en justice en matière civile à 5 ans, pour ce qui concerne les litiges de la vie quotidienne ou en matière contractuelle. Certaines prescriptions allaient jusqu'à 30 ans. Une réduction plus que sévère ! Certains pays européens ont des délais pour agir en justice plus courts, par exemple dix ans pour la Suède et Finlande, six ans pour le Royaume Unis.
Cette unification du délais de prescription à 5 ans, ne serait pas applicable à l'exécution des décisions de justice, ne serait par concerné les actions en responsabilité pour dommage corporel dont la prescription est de 10 ans. Pas remise en cause la garantie décennale en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
Un amendement du gouvernement a prévu une prescription à trente ans pour les actions relatives à la protection de l'environnement…..
Et 20 ans sera le délai butoir quoi qu'il arrive…. Donc une suspension ou une interruption ne pourra pas venir rallonger le délai de prescription….
Un article ainsi rédigé fixe le jour où ce délai court "jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"
Que va faire d'Assemblée Nationale de ce texte ? à suivre….
Toujours dans le registre de la Justice, la réforme du moins la suppression de plus de 80 TGI et autres tribunaux de Prud'homme, dle Commerce devrait avoir un coût financier de plus de 550 millions d'euros…. Et c'est sans compter tous les investissements réalisés pour restaurer ou constructions les cités judiciaires.