Affaire à suivre....
Une décision de la Cour d'Appel de Douai en février dernier risque de changer bien les choses pour les salariés licenciés économiques. L'employeur dans le cadre d'un licenciement économique doit proposer aux salariés une convention de reclassement personnalisée (loi de la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Quand le salarié accepte cette convention "le contrat de travail est réputé rompu du commun accord" (art L321-4-2 code du travail) ! oui un licenciement économique devient une rupture d'un commun accord…. Quelle belle requalification ! et une aubaine pour les employeurs….
Un salariée en 2005 à la suite d'un licenciement économique a accepté de signer une CRP. Par la suite, il a saisi le Tribunal des Prud'hommes pour régler un différend avec son employeur découlant du licenciement économique.
MAIS ….. sa demande fut rejetée et oui…. Il avait signé la convention et donc ce n'est plus un licenciement mais une rupture de contrat est devenu "du commun accord"…..
Le code du travail nous dit "….. lui permettant de bénéficier, après rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation……"(art L321-4-2)